Conditions d'utilisation

En vigueur le 19 octobre 2026

Les présentes conditions constituent le contrat entre vous et French School Support pour l'utilisation de French School Support (frenchschoolsupport.com), du site Web et de l'application pour les parents (le « service »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

1. Renseignements sur le commerçant

Commerçant : French School Support, faisant affaire sous le nom French School Support
Adresse : 4965 Ch. Queen-Mary, Montreal QC
Téléphone : 514-619-1862
Courriel : info@frenchschoolsupport.com

2. Ce que fait le service

French School Support aide les parents anglophones du Québec à accompagner un enfant qui fréquente une école de langue française. Vous téléversez des photos ou des PDF de travaux et de documents scolaires, et le service utilise l'intelligence artificielle (IA) pour les lire, les expliquer en anglais, corriger les réponses, créer des tests de pratique, tenir un calendrier scolaire et suggérer des plans d'étude.

Le service est un outil de soutien éducatif pour les parents. Ce n'est pas un service de tutorat offert par une personne, et il ne remplace ni l'enseignant, ni l'école, ni l'aide d'un professionnel.
Les résultats sont produits automatiquement et peuvent contenir des erreurs, notamment dans les traductions, la correction et les dates. Les résultats affichés par le service ne sont pas des notes officielles. Vérifiez les renseignements importants (par exemple, les dates d'examen) auprès de l'école.
Le service n'est ni affilié au ministère de l'Éducation du Québec, à un centre de services scolaire, à une commission scolaire ou à une école, ni approuvé par ceux-ci.
Nous ne promettons aucun résultat particulier pour votre enfant.

3. Votre compte

Vous devez avoir 18 ans ou plus. Les comptes sont destinés aux parents et aux tuteurs légaux, ainsi qu'aux tuteurs scolaires qui ont la permission du parent ou du tuteur légal. Les enfants ne peuvent pas avoir de compte.
Fournissez des renseignements exacts, confirmez votre adresse courriel, gardez votre mot de passe confidentiel et avisez-nous sans délai si vous croyez que quelqu'un a utilisé votre compte. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte.
Un compte est destiné à une personne ou à un ménage. Ne le partagez pas et n'en revendez pas l'accès.

4. Renseignements sur les enfants

Lorsque vous ajoutez un enfant, vous confirmez être son parent ou son tuteur légal, ou avoir obtenu le consentement de cette personne, et vous acceptez le traitement décrit dans la politique de confidentialité. Téléversez seulement ce qui est nécessaire et cachez le nom de famille de votre enfant, son code permanent et tout autre détail permettant de l'identifier avant de prendre une photo. Vous pouvez supprimer en tout temps le profil d'un enfant et tout ce qui le concerne.

5. Forfaits et prix

Forfait gratuit : aucun paiement ni carte requis, avec les limites mensuelles indiquées dans l'application.
Forfaits payants : les forfaits, leur contenu et leurs prix sont indiqués sur la page des tarifs et de nouveau au moment du paiement, avant que vous payiez. Les prix sont en dollars canadiens. Les taxes applicables (TPS et TVQ) sont ajoutées au moment du paiement et affichées avant votre confirmation.
Les forfaits payants sont facturés à l'avance, mensuellement ou annuellement, et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à ce que vous les annuliez. Les limites d'utilisation mensuelles sont réinitialisées au début de chaque mois civil.
Les paiements sont traités par Stripe. Si un paiement échoue, nous vous en aviserons, et votre compte pourrait passer au forfait gratuit jusqu'à ce que le paiement soit effectué.
Les téléversements que nous n'avons pas pu lire ne sont pas comptés dans vos limites.
Boosts : vous pouvez acheter des téléversements ou des tests de pratique supplémentaires par un paiement unique (et non un abonnement). Le prix est indiqué dans l'application et sur la page de paiement avant que vous payiez. Les boosts n'expirent pas, sont utilisés seulement après l'épuisement de l'allocation mensuelle de votre forfait, restent dans votre compte si vous changez de forfait, et ne peuvent être ni transférés ni échangés contre de l'argent.
Après le paiement, nous vous envoyons une confirmation par courriel avec un lien vers les présentes conditions.

6. Annulation

Vous pouvez annuler un forfait payant en tout temps, sans pénalité, à partir de la page de votre compte ou en écrivant à info@frenchschoolsupport.com.
Après l'annulation, aucun autre montant ne vous est facturé. Votre forfait reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée (le mois pour un forfait mensuel, l'année pour un forfait annuel), puis votre compte passe au forfait gratuit.
Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés, y compris pour un mois ou une année entamés, sauf lorsque la loi exige un remboursement.
Les boosts ne sont pas remboursés une fois achetés, y compris les boosts inutilisés, sauf lorsque la loi exige un remboursement.
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en nous écrivant. Nous supprimons alors vos renseignements comme le décrit la politique de confidentialité.

Ces règles ne limitent aucun droit que vous confère la Loi sur la protection du consommateur du Québec, y compris le droit de résoudre un contrat conclu à distance dans les cas qu'elle prévoit.

7. Modifications du service, des prix ou des conditions

Nous améliorons souvent le service et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si nous modifions les présentes conditions ou le prix de votre forfait, nous vous transmettrons un avis écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification. L'avis indiquera la nouvelle clause, ou la clause modifiée et sa version antérieure, ainsi que la date d'entrée en vigueur de la modification. Vous pourrez alors refuser la modification et annuler votre forfait sans frais ni pénalité jusqu'à 30 jours après son entrée en vigueur. Un nouveau prix ne s'applique qu'à partir de votre prochain renouvellement.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

téléverser des renseignements concernant un enfant ou une autre personne sans en avoir le droit;
téléverser quoi que ce soit d'illégal, d'offensant ou sans rapport avec les travaux scolaires;
utiliser le service pour répondre à un test ou à un examen pendant qu'il est passé pour être noté;
tenter de contourner les limites des forfaits, d'accéder à un autre compte, ou de perturber, surcharger, copier, extraire ou décompiler le service;
utiliser le service pour créer un produit concurrent ou pour entraîner un modèle d'IA.

Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint ces règles de façon grave ou répétée. Sauf en cas d'urgence (par exemple, un risque pour la sécurité), nous vous indiquerons d'abord le problème et vous donnerons l'occasion de le corriger.

9. Votre contenu

Vous conservez tous les droits sur ce que vous téléversez et écrivez. Vous nous permettez de le conserver et de le traiter, y compris par l'intermédiaire de notre fournisseur d'IA, uniquement pour vous fournir le service. Nous ne l'utilisons pas pour entraîner des modèles d'IA et nous ne le rendons jamais public. Vous confirmez avoir le droit de le téléverser (par exemple, les travaux de votre propre enfant, pour un usage personnel).

10. Notre contenu

Le service, sa conception, ses logiciels et ses textes nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Vous pouvez utiliser les explications, les tests de pratique et les PDF imprimables créés pour vous pour l'usage personnel et non commercial de votre famille, y compris les imprimer. Toute autre utilisation requiert notre permission.

11. Disponibilité

Nous nous efforçons de garder le service disponible et sécuritaire, mais il peut être interrompu pour de l'entretien, des mises à jour ou des raisons indépendantes de notre volonté (par exemple, une panne chez notre hébergeur ou notre fournisseur d'IA). Nous tenterons d'aviser à l'avance des entretiens prévus.

12. Responsabilité

Nous sommes responsables de fournir le service avec une prudence et une diligence raisonnables, comme l'exige la loi. Puisque les résultats sont produits automatiquement et constituent des suggestions, nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez en vous fondant sur eux, des notes de votre enfant ni du contenu que vous téléversez. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité lorsque la loi, notamment la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, ne le permet pas. Si vous êtes un consommateur au Québec, certaines exclusions prévues aux présentes conditions pourraient ne pas s'appliquer à vous.

13. Fin du contrat

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et fermer votre compte en tout temps. Nous pouvons mettre fin au service pour un compte comme le prévoit la section 8, ou cesser complètement d'offrir le service moyennant un préavis d'au moins 30 jours, auquel cas nous remboursons tout montant payé pour la période suivant la fin du service.

14. Loi applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Communiquez d'abord avec nous : la plupart des problèmes se règlent rapidement. Rien dans les présentes conditions n'empêche un consommateur de s'adresser au tribunal de son lieu de résidence, y compris la Division des petites créances de la Cour du Québec, de porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur ou de participer à une action collective.

15. Langue

Les présentes conditions vous ont d'abord été présentées en français. Vous pouvez choisir d'être lié par la version anglaise. Les deux versions ont la même valeur. En cas de divergence entre les deux versions, l'interprétation la plus favorable au consommateur s'applique.

16. Nous joindre

French School Support, 4965 Ch. Queen-Mary, Montreal QC, info@frenchschoolsupport.com, 514-619-1862.

Terms of use

Effective October 19, 2026

These terms form the contract between you and French School Support for the use of French School Support (frenchschoolsupport.com), the website and the parent app (the "service"). By creating an account or using the service, you accept these terms and our privacy policy.

1. Merchant information

Merchant: French School Support, operating as French School Support
Address: 4965 Ch. Queen-Mary, Montreal QC
Phone: 514-619-1862
Email: info@frenchschoolsupport.com

2. What the service does

French School Support helps English-speaking parents in Quebec support a child who attends a French-language school. You upload photos or PDFs of schoolwork and school documents, and the service uses artificial intelligence (AI) to read them, explain them in English, grade answers, create practice tests, keep a school calendar and suggest study plans.

The service is an educational support tool for parents. It is not a tutoring service delivered by a person, and it does not replace the teacher, the school or professional help.
Results are produced automatically and can contain mistakes, including in translations, grading and dates. Grades shown by the service are not official marks. Check important information (for example, test dates) with the school.
The service is not affiliated with, or endorsed by, the Ministère de l'Éducation du Québec, any school service centre, school board or school.
We do not promise any particular result for your child.

3. Your account

You must be 18 or older. Accounts are for parents and legal guardians, and for tutors who have the parent's or guardian's permission. Children may not have accounts.
Give accurate information, confirm your email address, keep your password private and tell us right away if you think someone used your account. You are responsible for what happens in your account.
An account is for one person or one household. Do not share it or resell access.

4. Children's information

When you add a child, you confirm that you are their parent or legal guardian, or that you have that person's consent, and that you agree to the processing described in the privacy policy. Upload only what is needed, and hide your child's last name, permanent code and other identifying details before taking a photo. You can delete a child's profile and everything about them at any time.

5. Plans and prices

Free plan: no payment and no card required, with the monthly limits shown in the app.
Paid plans: the plans, what they include and their prices are shown on the pricing page and again at checkout before you pay. Prices are in Canadian dollars. Applicable taxes (GST and QST) are added at checkout and shown before you confirm.
Paid plans are billed in advance, monthly or yearly, and renew automatically at the end of each period until you cancel. Monthly usage limits reset at the start of each calendar month.
Payments are processed by Stripe. If a payment fails, we will tell you, and your account may move to the free plan until payment is made.
Uploads that we could not read do not count toward your limits.
Boosts: you can buy extra uploads or practice tests as a one-time payment (not a subscription). The price is shown in the app and on the payment page before you pay. Boosts do not expire, are used only after your plan's monthly allowance runs out, stay with your account if you change plans, and cannot be transferred or exchanged for cash.
After checkout, we send you a confirmation by email with a link to these terms.

6. Cancelling

You can cancel a paid plan at any time, without penalty, from your membership account page or by writing to info@frenchschoolsupport.com.
Once you cancel, you are not charged again. Your plan stays active until the end of the period you already paid for (the month for a monthly plan, the year for a yearly plan), then your account moves to the free plan.
Payments already made are not refunded, including for a partial month or year, except where the law requires a refund.
Boosts are not refunded once purchased, including unused boosts, except where the law requires a refund.
You can close your account at any time by writing to us. We then delete your information as described in the privacy policy.

These rules do not limit any right you have under the Consumer Protection Act (Quebec), including the right to cancel a distance contract in the cases it provides.

7. Changes to the service, prices or terms

We improve the service often and may add, change or remove features. If we change these terms or the price of your plan, we will send you a written notice at least 30 days before the change takes effect. The notice will set out the new clause, or the changed clause and how it read before, and the date the change takes effect. You can then refuse the change and cancel your plan without cost or penalty up to 30 days after the change takes effect. A new price applies only from your next renewal.

8. Acceptable use

You agree not to:

upload information about a child or another person without the right to do so;
upload anything illegal, offensive or unrelated to schoolwork;
use the service to complete a test or exam while it is being written for marks;
try to get around plan limits, access another account, or disrupt, overload, copy, scrape or reverse-engineer the service;
use the service to build a competing product or to train an AI model.

We may suspend an account that seriously or repeatedly breaks these rules. Except in urgent cases (for example, a security risk), we will first tell you what is wrong and give you a chance to fix it.

9. Your content

You keep all rights to what you upload and write. You allow us to store and process it, including through our AI provider, only to provide the service to you. We do not use it to train AI models and we never make it public. You confirm that you have the right to upload it (for example, your own child's schoolwork for personal use).

10. Our content

The service, its design, software and text belong to us or our licensors. You may use the explanations, practice tests and printable PDFs created for you for your family's personal, non-commercial use, including printing them. Any other use requires our permission.

11. Availability

We work to keep the service available and secure, but it may be interrupted for maintenance, updates or reasons outside our control (for example, an outage at our hosting or AI provider). We will try to give notice of planned maintenance.

12. Liability

We are responsible for providing the service with reasonable care, as required by law. Because results are produced automatically and are meant as suggestions, we are not responsible for decisions you make based on them, for your child's marks, or for content you upload. Nothing in these terms excludes or limits our liability where the law, including the Consumer Protection Act and the Civil Code of Québec, does not allow it. If you are a consumer in Quebec, some of the exclusions in these terms may not apply to you.

13. Ending the contract

You can stop using the service and close your account at any time. We may end the service for an account as set out in section 8, or stop offering the service altogether with at least 30 days' notice, in which case we refund any amount paid for the period after it ends.

14. Applicable law and disputes

These terms are governed by the laws of Quebec and the laws of Canada that apply there. Please contact us first: most problems can be solved quickly. Nothing in these terms prevents a consumer from going to the court of their place of residence, including the Small Claims Division of the Court of Québec, from filing a complaint with the Office de la protection du consommateur, or from taking part in a class action.

15. Language

These terms were presented to you first in French. You may choose to be bound by the English version. Both versions have the same value. If the two versions differ, the interpretation most favourable to the consumer applies.

16. Contact

French School Support, 4965 Ch. Queen-Mary, Montreal QC, info@frenchschoolsupport.com, 514-619-1862.